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La législation

La réglementation relative aux activités de compostage des déchets verts (les déchets issus de l'entretien des espaces verts)  a peu évolué ces dernières années. La loi de transition énergétique pour la croissance verte publiée le 17 août 2015 a sensiblement renforcé les objectifs relatifs aux biodéchets, en prévoyant le développement du tri à la source des déchets organiques, mais cela concerne davantage les déchets d'origine alimentaire (qui ne sont pas traités sur les plateformes du Smédar).

  • La norme NF U44-051 (août 2006, révisée en 2019) définit et caractérise les amendements organiques en fonction de leur composition. Le compost produit par le Smédar est ainsi classifié de "compost urbain".
  • Le décret n°80-477 du 16 juin 1980 applique la loi du 13 juillet 1979 régissant " l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et supports de culture ". Ces textes sont complétés par le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 relatif à leur réglementation. La circulaire du 28 avril 1998 insiste sur le fait que la réussite d'un plan d'élimination des déchets dépend de la modernisation de la gestion des déchets et de la maîtrise des coûts. La valorisation des déchets organiques devient nécessaire. Ceci est à nouveau précisé dans la circulaire en date du 28 juin 2001 invitant " à prendre en compte la valorisation biologique, par compostage ou méthanisation ".
  • Comme tous types de déchets, les déchets verts entrent dans le champ de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 et des décrets relatifs à son application. Ce texte est le premier réglementant les activités liées aux déchets dans le droit public français. Parue plus récemment, la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 incite les collectivités territoriales à mettre en application un plan d'élimination des déchets, notamment par la voie du compostage.
  • Le décret du 20 mai 1953 établit une nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Ainsi la plateforme de compostage de Saint-Jean du Cardonnay est soumise à autorisation. Le compostage est un traitement régi par la rubrique 322-B.3, la fabrication des engrais et supports de culture à partir de matière organique (lorsque la capacité de production est supérieure ou égale à 10 tonnes par jour) par la rubrique 2170. Pour les installations de compostage, ce décret a été consolidé par la loi n°76-663 du 19 juillet 1976